Le projet français de Taxe GAFA a vu le jour mercredi dernier et est désormais entre les mains du Parlement. Nous revenons plus en détails sur son contenu, qui reprend les grandes lignes annoncées ici le mois dernier. L’intérêt pour la fiscalité du numérique est redoublé d’une actualité internationale chargée tant au niveau européen qu’international. Décryptage.
Le 6 mars en Conseil des Ministres, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques.
Comme l’annonçait la Fevad dès la fin du mois de janvier (« Taxe GAFA : pourquoi fait-elle débat ? »), les contours envisagés pour cette taxe ont été confirmés par le Gouvernement.
La taxe porte sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique :
- la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché, que ce service permette ou non à ces utilisateurs de réaliser des transactions directement entre eux ;
- des prestations de ciblage publicitaire qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ;
- de la vente des données utilisateurs à des fins publicitaires.
Sont exclus du champ d’application les services suivants :
- La vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques (e-commerce, services de vidéo ou de musique à la demande) : ainsi l’activité de vente en propre réalisée par les places de marché ne rentre pas dans le champ de cette taxe ;
- Services de messagerie ou de paiement ;
- Services de publicité déterminés uniquement en fonction du contenu du site et identiques pour tous les internautes ;
- Vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires ;
- Services financiers réglementés.
Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.
Deux seuils cumulatifs d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.
L’assiette consiste donc dans le chiffre d’affaires : « la taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture en France des services taxables ; ces sommes sont notamment constituées des commissions et abonnements perçus par les plateformes d’intermédiation auprès de leurs utilisateurs ou des recettes perçues auprès des annonceurs au titre des services publicitaires ». La Fevad regrette que la taxe ne tienne pas compte de la situation bénéficiaire ou non de l’entreprise et en particulier de ses marges.
Le taux proposé est fixé à 3 % et non plus évolutif par tranches jusqu’à 5% maximum, après que le Conseil d’Etat a retoqué cette disposition.
Pour les sociétés redevables de la taxe et qui sont par ailleurs assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Le texte a été déposé pour procédure accélérée auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Il est prévu d’être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale début avril, puis au Sénat au mois de mai. La taxe est rétroactive puisqu’elle porte sur le chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2019.
Les recettes escomptées de cette taxe sont évaluées à 400 millions d’euros en 2019, en vue d’un rendement devant ensuite atteindre 500 millions d’euros par an dès horizon 2020.
Cette taxe est présentée comme étant temporaire et devrait disparaître dès lors que sera mis en œuvre un accord sur une taxe européenne ou internationale (via l’OCDE).
Sur le plan européen, la France tente depuis de nombreux mois de mettre sur pied une taxe européenne, non sans difficultés du fait de l’opposition de plusieurs Etats, au premier rang desquels l’Irlande, la Suède, le Danemark, la Finlande, Malte et Chypre.
La portée de la proposition initiale de la Commission européenne d’une taxe sur les services numériques a été considérablement allégée dernièrement pour ne porter que sur la publicité en ligne ciblée. Une telle proposition de directive plus réduite est à l’ordre du jour du Conseil des 12 et 13 mars réunissant les Ministres européens des Finances. Il est admis que même cette proposition « digital adverstising tax » a peu de chances d’aboutir, du fait qu’elle ne recueille pas l’accord de l’Allemagne notamment, la règle d’unanimité prévalant en matière fiscale.
C’est ce constat d’immobilisme qui a poussé le Gouvernement français, comme d’autres Etats dont l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Autriche ou la Hongrie, à engager la réflexion au niveau national.
En amont de cette réunion du Conseil de l’UE, par l’intermédiaire d’Ecommerce Europe, nous avons communiqué notre préférence pour un traitement de la question au niveau international.
L’OCDE nous paraît en effet l’enceinte la plus appropriée pour réformer la taxation de l’économie numérique de manière la plus efficace possible.
En réponse à la consultation publique de l’OCDE intitulée « relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », les différentes fédérations du e-commerce sous l’égide d’Ecommerce Europe, ont fait valoir l’importance de faire émerger une solution véritablement globale, de pas discriminer un canal par rapport à un autre, d’ancrer la taxation sur les bénéfices et non le chiffre d’affaires, de prendre en compte la digitalisation rapide de l’ensemble de l’économie et partant de là, la vacuité à attribuer des règles spécifiques au secteur numérique.
Cette consultation doit nourrir les propositions que va transmettre l’OCDE dans son rapport final au G20 en 2020.
