A l’instar de nombreuses entreprises du commerce et de la distribution, plusieurs sites e-commerce ont vu ces dernières années leurs entrepôts logistiques requalifiés en établissements industriels par l’Administration fiscale, avec parfois des conséquences financières très importantes sur le calcul de la taxe foncière.
Face à ces requalifications, souvent contestées et sources d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 entend clarifier la définition de l’établissement industriel et lisser dans le temps les conséquences financières de la qualification d’un local professionnel en établissement industriel.
Une définition légale de l’établissement industriel qui permet de couvrir les entrepôts logistiques
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