Deux ans plus tard, le 22 avril dernier, le décret d’application est publiéet vise à expliciter les termes de la Loi. Ces nouvelles dispositions doivent avoir été mises en place pour le 1er juillet 2016.
Fortement mobilisée depuis 2008 (ce qui avait donné lieu à l’élaboration de la « Charte comparateurs» puis du label inhérent à la Charte, sous l’égide du Gouvernement en 2009), la Fevad a activement participé au Groupe de Travail du Conseil National de la Consommation (CNC) entre mai 2014 et mai 2015. Or, les travaux du CNC ont servi de base pour la rédaction du décret d’application du 22 avril dernier.
Quels professionnels sont précisément impactés ? Quelles sont leurs nouvelles obligations ?
Le 12 mai 2015 était publié l’Avis du CNC sur les sites comparateurs en ligne et leurs nouvelles obligations d’information. La clarté, la loyauté et la transparence étaient le leitmotiv du CNC dont Marc Lolivier, Délégué général de la Fevad était le Rapporteur pour le Collège des professionnels.
L’avis du CNC a permis la rédaction du décret d’application n°2016-505 du 22 avril 2016 publié au Journal officiel le 24 avril.
Quels sont les professionnels concernés ?
Il s’agit de « toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services. »
Trois catégories de professionnels sont ainsi directement concernées, comme le précise clairement le décret :
1/ Les sites comparateurs en ligne
2/ Les sites marchands qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers (marketplaces)
3/ Les sites qui exercent une activité de comparaison et qui, pour leur activité commerciale, utilisent les termes « comparateur » ou « comparaison »
Quelles obligations ?
Une rubrique générale spécifique
Le décret prévoit l’obligation de mettre en place, sur le site des professionnels concernés, une rubrique spécifique précisant le fonctionnement du service de comparaison.
Cette rubrique est « directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif ».
La rubrique met en exergue les critères de classement, l’existence ou non des liens capitalistiques, d’une rémunération entre le site comparateur et les vendeurs référencés. Par ailleurs, le prix, les frais supplémentaires et les garanties commerciales doivent également être précisés.
Le comparateur doit également indiquer l’exhaustivité ou non des offres comparées, la périodicité de l’actualisation desdites offres et la méthode d’actualisation.
Des informations spécifiques sur chaque page de résultats de comparaison
« De manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres », le professionnel qui exerce une activité de comparaison doit faire figurer :
1/ le critère de classement par défaut et sa définition (sauf si le critère par défaut est le prix),
2/ l’exhaustivité ou non des offres comparées ainsi que le nombre de sites/entreprises référencés,
3/ et le caractère payant ou non du référencement.
Des informations spécifiques sur chaque offre comparée
« De manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produits ou de services dont elle propose la comparaison », et sans préjudice des obligations d’information déjà existantes pour les vendeurs à distance, les informations qui doivent figurer concernent les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix TTC (frais supplémentaires y compris) et les garanties commerciales existantes.
Le terme « Annonces » encadré
Seules les offres référencées à titre payant et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, indiquent le caractère publicitaire en utilisant le terme « Annonce » sur la page d’affichage de résultats du site comparateur.
Les dispositions du décret doivent être mises en œuvre à partir du 1er juillet 2016.
