Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités législatives et réglementaires post période estivale jeudi 8 septembre 2022.
Durant cette réunion nous avons pu voir les points suivant :
PARTIE I – INTERVENTION EXTÉRIEURE
Garantie légale de conformité et réparabilité des produits au niveau européen, intervention de Ralph Roggenbuck, juriste au CEC France
PARTIE II – ACTUALITÉS JURIDIQUES
1.CONSOMMATION / CONCURRENCE
– Focus sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
– Bilan des actualités juridiques
2.ENVIRONNEMENT :
– Loi AGEC
3.DONNÉES PERSONNELLES
– CNIL (compte utilisateur / transfert de données hors UE)
4.FISCALITÉ
– Projet de loi de finance (PLF) pour 2023 : fiscalité du commerce
5.POINTS DIVERS
Présentation des résultats du sondage FEVAD auprès des membres de la CJ.
Rappel : Afin de répondre au mieux à vos attentes, nous avons souhaité recueillir votre avis sur le fonctionnement des réunions de la Commission juridique. Nous vous remercions donc infiniment de prendre quelques minutes pour répondre à notre sondage.
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