Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités le mardi 4 avril 2023.
Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants :
- Consommation / Concurrence :
- Bouton de résiliation : avant-projet de décret DGCCRF pour application au 1er juin 2023
- Bouton de rétractation : point d’étape sur le projet directive UE
- PPL influenceurs : point d’étape sur le process législatif et actions FEVAD
2. Plateformes :
- Mise en œuvre du DSA par les plateformes
- Mise en place du Cyberscore
3. Données personnelles:
- Consultation CNIL sur le compte utilisateur obligatoire : actions FEVAD et suites attendues
- Transfert de données UE-US : derniers développements au niveau CNIL et UE
4. Environnement :
- Charte sur l’impact environnemental du e-commerce
- GT AFNOR sur l’impact environnemental du e-commerce
5. Divers :
- Mise en place du Conseil National du Commerce
- Préparation d’un plan de lutte contre les fraudes
- Adoption de la loi Descrozaille
Marie AUDREN – Responsable affaires publiques | FEVAD
Marc Lolivier – Délégué Général | FEVAD
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