Commission régulation – Bilan des actualités – 23-06-22

1315
Imprimer

La commission juridique du 23 juin dernier a permis à la FEVAD de dresser un bilan des actualités législatives et réglementaires dans différents domaines :

Au sommaire :

1.      Actualités juridiques – Consommation

    1. Directive OMNIBUS
    2. Digital Services Act (DSA)

2.      Actualités environnementales 

    1. Loi AGEC
    2. Loi Climat & Résilience

3.      Données personnelles

    1. Google Analytics 
    2. Cookie Walls

4.      Points divers

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.