Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...
L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit
Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs...
La CNIL impose sa nouvelle norme
En septembre dernier, la CNIL a publié une révision de la norme simplifiée 48. Les normes simplifiées sont des procédures allégées de déclaration de...
Loi numérique : le gouvernement pressé d’adopter les décrets
Après un dernier passage par la Chambre haute, le 28 septembre dernier, le projet de loi République Numérique a finalement été définitivement adopté. les...
La Fevad intègre le comité de pilotage de l’étude lancée par l’ADEME sur l’évaluation...
L’objectif de cette étude vise à caractériser les principaux segments de la chaîne logistique du e-commerce B to C (transport de marchandises et déplacements...
Livre blanc : E-commerce & Cybersécurité
Si le développement de la cybercriminalité n’est malheureusement pas nouveau, la gestion de ce risque devient pour les acteurs du e-commerce un enjeu majeur,...
Loi numérique : contribution de la FEVAD sur les projets de décret d’application
Cette contribution s’inscrit en réponse à la consultation entreprise par la DGCCRF dans le cadre de la rédaction de plusieurs décrets relatifs à la...
Le service du Médiateur du e-commerce de la Fevad officialisé par les pouvoirs publics...
Depuis la fin du mois de juillet, le dispositif de médiation e-commerce réservé aux adhérents de la Fevad, après audit de la Commission d’évaluation...
Les avis en ligne bientôt réglementés
Les avis en ligne, et plus spécifiquement leur fiabilité, font l’objet d’attentions par les pouvoirs publics, et ce d’autant plus que les consommateurs les...
Après plus d’un an de procédure, le projet de loi république numérique est en...
Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le...
