Le Gouvernement a présenté un projet de loi DDADUE pour adapter en droit interne...
Le Gouvernement a présenté, en Conseil des ministres du 15 novembre, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne...
Vers une réforme de la garantie légale de conformité
Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du...
Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles...
Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour...
Marketplaces, ce qui change en 2018
La France est, en Europe, le pays le plus concurrentiel en matière de places de marché. Des acteurs nationaux de poids animent la concurrence...
Accessibilité des sites : soyez prêts pour 2018 !
L’année dernière, alors que la Loi pour une République numérique, dite Loi Lemaire, était débattue à l’Assemblée nationale, la FEVAD organisait avec Sourdline un...
Nouvelles obligations sur la transparence : le compte à rebours a commencé pour les...
La FEVAD a écrit au gouvernement afin de l’alerter sur les difficultés rencontrées par les plateformes face aux nouvelles obligations prévues par l’article 49...
Nouveaux décrets plateformes et avis consommateurs applicables à compter du 1er janvier 2018
Le gouvernement vient de publier trois nouveaux décrets pris en application de la loi République numérique. Ces décrets visent notamment les nouvelles obligations d’information...
Contribution de la FEVAD sur le projet de décret relatif à l’article 50 de...
Les pouvoirs publics ont souhaité recueillir l’avis des parties prenantes sur un projet de décret relatif à l’article 50 de la loi pour une...
Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...
L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
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