A l’approche de l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur la TVA pour le e-commerce, et alors que ces nouvelles règles essentielles requièrent des changements substantiels de la part des acteurs du e-commerce qu’il importe d’anticiper, l’Union européenne vient de décider d’un report de 6 mois dans leur application, soit au 1er juillet 2021.
La Directive TVA e-commerce adoptée en 2017 vise à améliorer la perception de la TVA sur les ventes par Internet, en instaurant de nouvelles règles pour le commerce électronique : notamment l’extension du mini-guichet unique à l’ensemble des ventes à distance ainsi qu’un nouveau rôle pour les places de marché en ligne qui seront redevables de la TVA dans certains cas où le vendeur est basé dans un pays tiers à l’UE.
Cette directive, prévue d’être applicable au 1er janvier 2021, a été transposée en France dans la loi de finances pour 2020. La Fevad est en lien avec les pouvoirs publics, depuis l’adoption de ces mesures en fin d’année dernière, pour travailler avec les acteurs concernés sur les modalités techniques de mise en œuvre de la réforme s’agissant de la redevabilité de la TVA par les plateformes. Une interprétation de certaines dispositions doit en effet encore être apportée pour garantir leur bonne mise en œuvre et la conformité des plateformes en ligne.
La mise en œuvre de cette directive a fait récemment l’objet d’interrogations. La Commission européenne a en effet proposé le 8 mai 2020 dans la situation de crise liée au Covid, de repousser la mise en œuvre de 6 mois, soit au 1er juillet 2021. A noter que plusieurs États membres, dont les Pays-Bas et l’Allemagne, avaient déjà fait part de leurs difficultés à mettre en œuvre le paquet TVA d’ici fin 2020 pour des raisons techniques, avant la propagation du coronavirus.
Les représentants des Etats membres se sont accordés le 24 juin dernier sur ce délai de 6 mois. Ce report concerne les aspects suivants de la Directive:
- La mise en place du guichet unique TVA,
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 €) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
- La redevabilité de la TVA par les places de marché pour le compte de leurs vendeurs tiers.
La Fevad appelle à une transcription au niveau national de ce délai européen sur l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette réforme majeure requiert une harmonisation entre Etats membres, afin d’éviter la fragmentation du marché unique. Une mise en œuvre désynchronisée poserait de nombreuses difficultés à l’Etat même qui anticiperait l’application des règles sans la coopération avec les autres Etats membres, les avantages du paquet TVA e-commerce résidant dans l’échange entre tous les États membres. Au-delà, une anticipation dans la date de mise en œuvre créerait une charge disproportionnée pour les acteurs nationaux concernés par la redevabilité de la TVA qui seraient contraints de mettre en place des changements opérationnels majeurs et de s’impliquer dans des opérations d’importation et de livraison au sens de la législation fiscale et douanière, d’autant plus impraticable à titre transitoire pour une période de six mois.
La Fevad soutient les objectifs poursuivis par cette directive d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes par Internet et reste disposée à avancer sur les difficultés d’interprétation et de mise en œuvre rencontrées par les professionnels dans l’anticipation de ces nouvelles règles.
