En amont du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui va rythmer le calendrier parlementaire à l’automne, nous nous proposons de faire un point sur les enjeux pour les acteurs du e-commerce, principalement en matière de lutte contre la fraude à la TVA et les conséquences qui pourraient découler de ces mesures.
Lutte contre la fraude à la TVA pour les places de marché :
De nombreuses annonces ont été formulées récemment par le Ministre Gérald Darmanin en matière de lutte contre la fraude à la TVA, visant à renforcer l’efficacité du système de collecte et de recouvrement de la taxe et à rétablir une équité de concurrence vis-à-vis de plateformes situées en dehors de l’Union européenne.
La Fevad a par ailleurs été consultée sur différentes initiatives dont plusieurs doivent contribuer à un volet dédié à la lutte contre la fraude à la TVA dans le projet de loi de finances pour 2020 :
- le projet de transposition de la directive TVA e-commerce du 5 décembre 2017, qui rentrera en application en 2021 comme prévu par le texte européen, qui prévoit l’extension du mini-guichet unique à l’ensemble des ventes à distance, et la redevabilité de la TVA par les plateformes de e-commerce dans tous les cas de ventes intra-UE en provenance de pays tiers et dans tous les cas d’importation.
- la création d’un registre à tenir à disposition de l’administration pour les entrepôts logistiques stockant des biens en provenance de pays tiers à l’UE et vendus par l’entremise de plateformes e-commerce ;
- le projet d’établissement d’une liste noire des plateformes non-collaboratives, selon des critères prédéfinis.
- la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de paiement TVA (issu de l’article 11 de la loi anti-fraude d’octobre 2018) qui prévoit des « mesures nécessaires » puis des « mesures supplémentaires » qui pourront être demandées par l’Administration aux plateformes à l’égard de vendeurs soupçonnés de ne pas s’acquitter de la TVA, l’absence de mise en œuvre des « mesures supplémentaires » constituant l’élément déclencheur de la responsabilité solidaire de la plateforme.
- le projet de modification de l’obligation déclarative des plateformes en ligne (article 242 bis du Code Général des Impôts) prévoyant notamment l’obligation pour les plateformes d’indiquer à l’administration de manière distincte les montants des transactions soumises à la TVA en France.
Pour une explication détaillée de l’objet, du contexte, des enjeux pour les places de marché, et de la position Fevad sur ces différents projets de texte, nous vous invitons à consulter le document ci-dessous (Réservé aux adhérents) :
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Fiscalité du commerce :
Un rapport sur l’état des lieux sur la fiscalité du commerce, prévu par la loi créant une taxe sur les services numériques adoptée le 24 juillet dernier, doit être remis au Parlement d’ici la fin du mois d’octobre. Ce rapport a vocation à contribuer à nourrir l’examen du PLF 2020.
Sur ce sujet majeur et complexe qu’est l’évolution de la fiscalité locale et implique le développement du commerce en général, la Fevad appelle à un débat loyal, responsable et concerté.
Pour sa part, la Fevad a réuni un groupe d’une quinzaine d’experts au sein de ses adhérents, représentant à la fois des acteurs « pure players » et des grandes enseignes de magasins physiques (distribution et commerce de centre-ville), pour dresser un état des lieux de la fiscalité du commerce en ligne et analyser différentes adaptations envisageables, sur le plan national et européen.
