Le dynamisme et la compétitivité de ces entreprises françaises pourraient cependant être sérieusement compromis par le vote hier soir, par la Commission spéciale, d’un amendement de dernière minute, visant directement les « marketplaces ».
S’il venait à être confirmé, cet amendement, adopté contre l’avis d’Emmanuel Macron, aurait pour effet de fragiliser des entreprises françaises, alors même que la loi Macron est au contraire sensée encourager leur croissance et leur activité.
La Fevad salue la position du Ministre et appelle donc le Gouvernement et les parlementaires à rejeter cette nouvelle disposition lors de la séance publique, et demande l’ouverture d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du prochain projet de loi sur le numérique annoncé à l’automne prochain.
Une mesure précipitée et non concertée dont le fondement paraît incertain
Alors même que les experts s’accordent sur l’importance des « marketplaces » pour le secteur du e-commerce qui, aujourd’hui, représente plus de 100 000 emplois, l’amendement en question a été déposé le lundi 8 juin, soit 24 heures à peine avant le début de l’examen du texte.
Aucune audition n’a été organisée sur le sujet, si bien que le texte a été élaboré en dehors même de toute consultation des entreprises concernées ou de leurs représentants, ni avis de la part du Conseil National du Numérique.
La précipitation avec laquelle cette mesure a été introduite dans un texte sans rapport avec le numérique est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement prépare pour la rentrée prochaine un projet de loi sur le numérique, au cours duquel la question de la régulation des plateformes pourrait parfaitement trouver sa place, tout en laissant le temps de la concertation. Par ailleurs, la Fevad observe que, parallèlement, le Ministre de la Consommation vient tout juste de saisir le Conseil National de la Consommation d’une demande d’avis sur les plateformes collaboratives. Enfin, la mesure en question intervient quelques jours à peine après le lancement par la Commission européenne du « Digital Single Market Strategy » qui pourrait servir de vecteur à une régulation européenne.
Rien ne semble donc justifier l’introduction précipitée de cette disposition de dernière minute ; pas même l’exposé des motifs qui rejette les mesures de transparence adoptées au Sénat pour les moteurs de recherche pour ensuite les appliquer aux « marketplaces », alors même que le marché français des « marketplaces » reste un des plus ouverts d’Europe .
Une mesure confuse, créatrice d’insécurité juridique etpénalisante pour les entreprises françaises
La mesure en question entend favoriser la transparence et la loyauté de l’information par une série d’obligations inadaptées, issues des dispositions initialement prévues pour les moteurs de recherches.
Loin de clarifier les obligations des « marketplaces », ces nouvelles dispositions franco-françaises vont, au contraire, créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux, soumis à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Les adopter revient purement et simplement à entériner un texte au contour flou et imprécis, alors que, pour une effectivité de la loi, elle se doit d’être facile d’accès et simple d’application.
Ces dispositions contreviennent également au secret des affaires en imposant à certains acteurs de devoir dévoiler leurs algorithmes et ainsi fragiliser leur propriété intellectuelle et brevets déposés.
Plutôt que d’accompagner les « marketplaces » françaises dans leur croissance, ces mesures auront pour effet de les fragiliser et d’affecter leur compétitivité face à la concurrence attendue des méga-plateformes chinoises en France dont le chiffre d’affaires dépasse parfois celui de l’ensemble des sites français de vente de produits.
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