Dimanche 22 mars, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptaient définitivement, après 5 jours de processus législatif, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Le texte vient d’être publié au Journal officiel de la République française du 24 mars. Il est accessible ici.
La loi a trois objectifs :
- organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
- instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
- et enfin, prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Sont ici mis de côté volontairement les dispositions relatives au report du second tour des élections municipales pour se concentrer sur les autres dispositions du texte dont voici les principales mesures :
- Déclaration d’un état d’urgence sanitaire
Que signifie l’état d’urgence pour le quotidien ?
En état d’urgence, le Premier Ministre peut prendre en concertation avec le Ministre de la Santé, différentes mesures pour garantir la santé publique : interdiction ou restriction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures précis, interdiction de sortir de son domicile hormis des déplacements strictement nécessaires aux besoins familiaux et de santé, mise en quarantaine de certaines personnes susceptibles d’être affectées, fermeture des établissements recevant du public, interdiction des rassemblements, encadrement provisoire du prix de certains produits, limitation de la liberté d’entreprendre pour mettre fin à la catastrophe sanitaire, etc.
Quelles sanctions en cas de violation ?
Les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris sont habilités à constater les infractions, à l’instar de la police nationale, notamment.
Toute violation de ces mesures de protection est punie d’une amende de 135 euros pouvant aller jusqu’à 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours suivant la première constatation de l’infraction.
À noter que dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, les faits seront alors punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, assorti de peines complémentaires (travail d’intérêt général et/ou suspensions du permis de conduire si infraction commise à l’aide d’un véhicule pendant 3 ans au plus).
Pendant combien de temps ?
L’état d’urgence est décidé pour l’ensemble du territoire nationale et pour 2 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi, à compter de sa promulgation et publication au Journal officiel de la République française (JORF). La prorogation de l’état d’urgence n’est possible que par une nouvelle loi.
Au moment où ces lignes sont écrites, la loi n’a pas encore été publiée eu JORF.
- Mesures de soutien des entreprises
Quelles mesures possibles ?
Le Gouvernement est habilité par voie d’ordonnances pour prendre des mesures de soutien aux entreprises et à leur trésorerie et de limitation de la cessation d’activité.
Il est ainsi possible :
-
- De mettre en place une aide directe ou indirecte pour les entreprises dont la viabilité est mise en cause ;
- De limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets d’une baisse d’activité via le recours à une activité partielle ;
- De donner la possibilité à l’employeur d’imposer ou modifier les dates congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche. ;
- D’imposer ou de modifier de manière unilatérale les dates des jours de RTT ;
- De reporter ou d’étaler le paiement des loyers ou certaines factures (eau, gaz, électricité…) pour les micro-entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
- D’adapter les règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives ;
- Suspendre temporairement le jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Modifier les délais de paiement et de pénalités pour les relations contractuelles avec un focus particulier pour les contrats de vente de voyages et de séjours.
D’autres mesures sont également envisagées comme le contrôle temporaire des prix de produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger certaines tensions constatées sur le marché ou encore la limitation possible de la liberté d’entreprendre pour mettre fin à la catastrophe sanitaire.
Une fiche récapitulative a été élaborée et détaille les dispositions précitées, ainsi que celle relatives aux mesures administratives et juridictionnelles. Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer ici.
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