Paquet TVA e-commerce : publication des notes explicatives de la Commission

Du fait de la crise Covid 19 et de l’état d’avancement de la réforme TVA dans certains Etats membres, un report de l’entrée en vigueur de 6 mois, portée au 1^er juillet 2021, a été validé aux niveaux européen comme français. La Fevad détaille les dispositions requises s’agissant des places de marché e-commerce, qui seront redevables dans un an, de la TVA sur les ventes réalisées par leurs vendeurs non-européens.

Comme nous vous l’indiquions plus tôt (voir cet article de notre précédente Newsletter), ce report concerne :

• la mise en place du guichet unique TVA,
• la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
• la redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

Par ailleurs, la Commission européenne vient de publier les notes explicatives qui vise à répondre à un certain nombre des interrogations partagées par les opérateurs de plateformes.  Si de nombreuses réponses sont apportées par les notes explicatives, l’administration doit confirmer les différentes interprétations.

Le groupe de travail « Plateformes » de la Fevad reste mobilisé sur l’interprétation des règles de redevabilité afférant aux plateformes notamment au regard des notes explicatives. La Fevad rencontrera les différentes administrations notamment l’administration fiscale afin d’obtenir des clarifications sur l’interprétation et la mise en œuvre pratique de ces nouvelles dispositions.

Pour accéder aux éléments transmis par l’administration fiscale, en réponse aux questions de la Fevad sur la mise en œuvre aux plans pratique, technique et déclaratif de la directive TVA e-commerce s’agissant des dispositions relatives aux places de marché e-commerce, veuillez cliquer