La FEVAD a écrit au gouvernement afin de l’alerter sur les difficultés rencontrées par les plateformes face aux nouvelles obligations prévues par l’article 49 de la loi pour une république numérique qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018, suite à la publication, le 5 octobre dernier, des décrets d’application. Pour mémoire, ces obligations s’appliquent à toutes les marketplaces (y compris celles hébergées par des sites), les comparateurs de prix ou encore les sites de petites annonces. Dans son courrier commun cosigné avec Syntec Numérique et TECH IN France, la FEVAD met en avant l’absence de délai laissé aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles contraintes légales, dont la mise en œuvre va nécessiter d’importants développements. Elle rappelle en outre que cette mesure intervient en plein période de fête de fin d’année, c’est-à-dire au pire moment de l’année pour un très grand nombre de plateformes.
Ainsi, la FEVAD et les organisations signataires demandent au gouvernement de prendre les mesures juridiques nécessaires afin de sécuriser une période transitoire raisonnable de 6 mois, à compter de la publication du décret, comme il est d’usage pour ce genre de décret.
A ce stade, cette demande n’a toujours pas reçu de réponse de la part du gouvernement.
La FEVAD rappelle aussi que les dispositions de la loi pour une république numérique, relatives aux avis en ligne de consommateurs s’appliqueront également au 1er janvier prochain. Ces mesures concernent tous les sites qui publient des avis. Les sites sont désormais tenus d’informer du contrôle ou non des avis en ligne. En cas de contrôle, ils doivent informer des principales caractéristiques du contrôle desdits avis. Une page dédiée et des informations spécifiques près des avis seront obligatoires. Pour plus d’information nous vous invitons à consulter la note FEVAD sur les avis en ligne qui détaille les nouvelles obligations.
Tout manquement aux obligations est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale (article L131-4 du Code de la consommation). La DGCCRF est compétente pour prononcer ce type d’amende (Articles L. 522-1 et s. du Code de la consommation).
Pour rappel, ces sanctions ne sont pas exclusives de celles que les plateformes peuvent encourir sur d’autres fondements comme celui de la publicité trompeuse, du droit relatif au traitement automatisé des données personnelles, et des autres textes applicables à l’Internet.
Pour plus d’informations : Note FEVAD sur les nouvelles obligations sur la transparence des marketplaces et sur les avis consommateurs.
