Dans le cadre de l’examen de la nouvelle proposition de directive TVA qui s’inscrit dans un programme de réformes de la TVA présenté le 4 octobre 2017 par la Commission européenne, le Conseil réfléchit à une série de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA. Parmi celles-ci figurent l’instauration d’une obligation de collecte de la TVA par les marketplaces pour les ventes réalisées par leur intermédiaire pour tous produits importés d’un pays hors de l’Union européenne et d’un montant inférieur à 150€. Cette mesure pourrait entrer en vigueur en 2021. Les colis pourraient ainsi bénéficier d’une procédure d’importation accélérée. En pratique, cette nouvelle procédure s’appuie sur le fait que la TVA est perçue par les marketplaces au point de vente, lorsque les consommateurs finalisent l’achat (autre disposition figurant dans la proposition de directive). Les marketplaces devraient donc être amenées à revoir leurs systèmes de paiements et à réaliser des investissements importants afin de permettre l’ensemble des démarches fiscales qui, en principe, incombent aux vendeurs.
Par ailleurs, on ne sait toujours pas si les marketplaces hors UE seront ou non appelées à désigner un représentant dans l’UE ou à créer une société / succursale en Europe pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de TVA.
La FEVAD a réagi via son association européenne E-commerce Europe. Dans un courrier adressé aux autorités européennes, E-commerce Europe et plusieurs autres organisations se félicitent de l’action de l’UE en matière en matière d’adaptation des règles de TVA au monde numérique. Elles réitèrent notamment leur soutien en faveur d’une généralisation du guichet unique destiné à faciliter le paiement de la TVA dans tous les Etats de l’Union. Concernant les nouvelles règles applicables aux plateformes, les organisations signataires demandent un examen plus approfondi des mesures envisagées et l’ouverture d’une concertation avec l’ensemble des parties concernées.
Pour plus d’informations : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3443_fr.htm
