La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 février dernier. L’application du texte est donc enclenchée. La Fevad aide ses adhérents à être conformes à ce nouveau texte.
Rappel de la procédure
L’urgence avait été déclarée sur ce texte qui verdissait l’économie française afin qu’elle ne soit plus linéaire (acheter, utiliser, jeter) mais circulaire (acheter, utiliser, réemployer, recycler).
Mi-janvier, la commission mixte paritaire a été conclusive en moins d’une heure ; en effet, les députés et les sénateurs ont réussi à s’entendre pour valider un texte commun.
Fin janvier, le Parlement adoptait formellement le texte.
Aucune contestation n’a eu lieu, le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi pour remettre en cause le texte. C’est ainsi que la loi a été promulguée début février 2020.
Que faire pour être en conformité ?
À l’instar de l’action menée par la Fevad lors du processus législatif, la mobilisation de la Fédération reste forte pour la mise en œuvre du nouveau texte légal.
Ainsi, le groupe de travail « plateformes » de la Fevad devrait se réunir prochainement pour participer et discuter de l’application des dispositions qui concernent directement, comme le précise la loi, « toute personne physique ou morale [qui] facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers ».
La Commission RSE de la Fevad est également très mobilisée et s’organise pour informer au mieux les entreprises adhérentes et participer à l’élaboration des décrets et arrêtés de mise en œuvre du texte.
Par ailleurs, la Fevad participe avec d’autres fédérations professionnelles, afin de se coordonner au mieux entre acteurs, à des groupes de travail sur les dispositions de la loi : mise en place des REP jouets, bricolage et jardinage, loisirs et sport, garanties, indices de réparabilité, élaboration d’un guide afin de décoder certaines dispositions, etc.
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