Une nouvelle taxe sur les livraisons e-commerce

Le 22 mai dernier était publiée une proposition de Loi n°460 portant « Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ». Ce texte fait suite aux travaux du groupe de travail sénatorial sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Il propose ainsi, selon l’exposé des motifs, des « solutions structurelles, pérennes et réalistes pour revitaliser ce qui fait l’originalité et la richesse incomparable de nos villes françaises et européennes : leur centre ». Parmi les mesures proposées figure la création d’une taxe e-commerce sur les livraisons liées au commerce électronique (article 27).
 
Selon l’exposé des motifs, la taxe permettrait de réduire « les externalités et de rationaliser les livraisons, incitant les e-commerçants à se rapprocher de leurs clients, ce qui pourrait constituer une occasion de reconversion de certaines friches commerciales de périphérie, mais aussi une nouvelle source de fiscalité locale via les taxes foncières. Elle pourrait aussi encourager les distributeurs à implanter davantage de drives piétons dans les centres-villes. Elle permettrait également de rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le e-commerce ».
 
La taxe sera due par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé.

Elle sera calculée en fonction du nombres de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Pour les sites dont le dernier lieu de stockage se situe à l’étranger, elle sera calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus entre le point d’entrée en France et l’adresse de livraison.
 
Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euro par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 euros par livraison.
 
Le produit de cette nouvelle taxe sera réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
 
A titre d’exemple, le montant de la taxe pour une commande  passée sur un site internet à Lille par un client habitant Toulouse, pourrait atteindre 447,50 euros. Même en ne retenant que le montant minimum forfaitaire de la taxe, soit 3 euros par commande, le montant collecté auprès des sites internet atteindrait plus de 1,2 milliard d’euros, ce qui représenterait près de 5% du chiffre d’affaires total. Côté consommateurs, cela représente une nouvelle taxe sur la consommation, étant entendu que les entreprises n’auront pas d’autre choix que de répercuter son montant sur les prix.

La Fevad a réagi auprès des Sénateurs et des Ministres concernés afin de demander le retrait de cette mesure en raison de ses effets particulièrement négatifs tant du point de vue des entreprises, de l’emploi et des consommateurs, qu’au regard de l’objectif recherché par la proposition de loi.

La proposition de loi devrait prochainement être examinée par le Sénat.

Pour accéder au courrier de la FEVAD (réservé aux adhérents) :