L’article 24 du projet de loi pour une République numérique, qui devrait prochainement être définitivement adopté par le Parlement, impose aux sites internet dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs d’indiquer, de manière explicite, les modalités de leur publication et leur traitement. Elle précise que si le site procède à un contrôle des avis, il est tenu d’en préciser clairement les principales caractéristiques.
Le Conseil National de la Consommation (qui réunit autour d’une même table les représentants des consommateurs et les représentants des professionnels) a été diligenté pour mettre en place un groupe de travail afin de réfléchir à la mise en œuvre du nouvel article 24 du projet de loi numérique qui introduit un nouvel article L. 111-7-2 du code de la consommation. Il s’agira alors de rendre un Avis sur le sujet, en vue de l’élaboration d’un décret d’application dudit texte.
La Fevad a été nommé Rapporteur, aux côtés de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), pour le collège professionnel de ce groupe de travail.
Pour le collège consommateur, il s’agira de l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC).
