Le focus réglementaire – loi influenceurs

Face à l’essor de l’activité d’influence commerciale et aux dérives et arnaques susceptibles d’en découler, la France est le premier pays européen à s’être saisi de la question par l’adoption de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Cette loi fixe un cadre légal à l’activité d’influence commerciale et tend à mieux protéger les consommateurs en luttant contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.  

Il est à noter que le texte actuel est amené à évoluer dans le cadre de l’article 3 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole du 22 avril 2024, dite loi DADDUE, qui :

• habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnances les articles 1, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi ; et
• abroge les articles 10 à 12, 15 et 18 relatifs à la modération des contenus illicites par les opérateurs de plateformes, qui sont des aspects déjà couverts par le Règlement sur les services numériques (« Digital services Act »).

Ces dispositions font suite à un courrier de la Commission européenne du 14 août 2023 mettant en cause la compatibilité de la loi « Influenceurs » au droit européen.

1 – Encadrement de l’activité d’influence commerciale 

L’une des grandes avancées du texte tient en l’introduction d’une définition de l’activité d’influence commerciale, qui ne disposait jusqu’alors d’aucune définition légale. Entrent ainsi dans la définition d’influenceurs « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »  

Le texte définit également le cadre contractuel applicable aux relations entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs. Est ainsi rendue obligatoire la conclusion d’un contrat écrit au-delà d’un certain seuil de rémunération, qui devra comporter certaines clauses relatives à la nature des missions confiées, à la rémunération, à la répartition des droits et obligations, etc. Est également introduit un principe de responsabilité solidaire entre l’influenceur, son agent et l’annonceur si des dommages sont causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat d’influence commerciale. 

Le texte comporte également des dispositions protectrices des influenceurs mineurs et étend notamment les règles issues de la loi n°2020-1266, qui vise à encadrer l’exploitation de l’image commerciale des mineurs de moins de seize ans et qui s’appliquait déjà aux plateformes de partage de vidéo, à toutes les plateformes en ligne, et donc aux réseaux sociaux.

Enfin, compte tenu du nombre important d’influenceurs situés en dehors de l’Union Européenne, le texte prévoit que ces derniers, dès lors qu’ils visent un public établi en France, devront désigner un représentant légal établi sur le territoire de l’Union Européenne et souscrire une assurance civile auprès d’un assureur établi dans l’Union Européenne. 

2 – La lutte contre les dérives potentielles des influenceurs afin de mieux protéger les consommateurs 

Les obligations issues de la loi Influenceurs tendent tout d’abord à garantir une meilleure information du consommateur et à en renforcer la transparence : 

• Les influenceurs doivent ainsi clairement indiquer que le contenu publié est un contenu promotionnel en y apposant la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale. » Cette mention doit être « claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. »  ; 
• Toute photo ou image d’un visage ou d’une silhouette, qui aura été retouchée ou modifiée, notamment au moyen de l’intelligence artificielle, devra comporter la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles ». 

Toujours dans cet objectif d’une meilleure protection du consommateur et afin de lutter contre les dérives en matière de publicité, le texte vise ensuite à renforcer l’encadrement de la publicité et de la promotion de certains produits et services : 

• Le texte rappelle ainsi que les influenceurs sont tenus de respecter le cadre légal déjà en vigueur en la matière (normes de santé publique, code de la consommation, etc.) ;  

• Il interdit ensuite la publicité de certains biens et services, tels que la publicité de la chirurgie et la médecine esthétique, de certains produits et services financiers, des produits de nicotine, de l’abstention thérapeutique, des abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, etc. La publicité impliquant des animaux non-domestiques est également interdite, sauf en cas de collaboration avec un zoo. 
• Sont également encadrées la publicité pour les jeux d’argent et de hasard, qui ne peut être réalisée sous certaines conditions que sur des plateformes permettant techniquement d’exclure de l’audience les mineurs, et la promotion d’inscription à une action de formation professionnelle.  

Afin de lutter contre les dérives et arnaques liées au dropshipping, le texte vient également renforcer l’encadrement de cette pratique, qui consiste à ne prendre en charge que la commercialisation du produit et à laisser la livraison du produit au consommateur à la charge du fournisseur. Les influenceurs droshippers doivent ainsi communiquer au consommateur les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code la consommation, applicables en matière de vente à distance, et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits vendus. Le texte dispose enfin que l’influenceur est responsable de plein droit vis-à-vis de l’acheteur.  

Le texte prévoit enfin des obligations applicables aux plateformes en ligne, y compris en matière de signalement de contenus illicites. Toutefois, dans le cadre du projet de loi DADDUE mentionné en introduction, ces dispositions devraient être abrogées dans le cadre de la mise en conformité du texte au droit européen, et notamment au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) qui impose aussi des obligations en la matière.  

Les manquements aux obligations et interdictions mentionnées ci-avant seront passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.