À la suite d’une première phase d’obligations déployée en août 2023 pour les très grandes plateformes en ligne, l’année 2024 marque un moment crucial dans le domaine de la régulation des plateformes avec l’entrée en vigueur le 17 février de la totalité des obligations du règlement sur les services numériques.
Si le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n’est toujours pas adopté, il n’en reste pas moins que le texte est d’application directe dans tous les États membres, sans nécessité de le transposer en droit interne. Toutefois, de nombreuses zones d’ombre subsistent sur l’application de certaines dispositions encore imprécises, complexifiant les démarches de mise en conformité des entreprises.
Or, ce seront les régulateurs, l’ARCOM et la DGCCRF en France, qui seront les « maîtres d’œuvre » du texte et qui devront clarifier la manière dont certaines dispositions du règlement seront interprétées. Le rôle des autorités de régulation – dans chaque État membre et à l’échelle européenne – sera donc crucial. C’est pourquoi, la FEVAD a organisé des ateliers en format hybride, rassemblant les régulateurs et les plateformes pour clarifier au maximum les dispositions du règlement. L’objectif était que les plateformes puissent mieux comprendre les développements techniques dans lesquels il leur sera nécessaire d’investir et ainsi se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
1- Un premier webinaire le 11 janvier, centré sur le régime des obligations applicable à tous les hébergeurs
Centré sur les articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16 et 17, ce premier webinaire a permis de couvrir des concepts très flous tels que « meilleurs délais », « faciles d’accès » ou « faciles d’utilisation ». Les représentants de l’ARCOM ont signalé les articles à considérer en priorité et ont pu présenter des premiers éléments de jurisprudence, tout en se montrant ouverts à la co-construction de l’interprétation de la norme en cas d’absence de doctrine établie.
2- Un deuxième webinaire le 25 janvier, centré sur le régime des obligations applicable aux plateformes en ligne
Axé sur les articles 19 à 28, ce deuxième webinaire a vu les représentants de l’ARCOM et de la DGCCRF faire le déplacement dans nos locaux. Il a permis d’aborder les enjeux relatifs aux « signaleurs de confiance », aux obligations en matière de transparence et à la conception et à l’organisation des interfaces en ligne (ou « dark patterns »).
Dans les deux cas, les plateformes présentes ont également pu mettre en avant les difficultés opérationnelles auxquelles elles font face, et la nécessité pour le futur coordinateur des services numériques et la DGCCRF, de prendre en compte l’alignement avec d’autres régulations européennes. Les deux autorités de régulation ont également indiqué leur volonté d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité en faisant preuve de pédagogie. Elles seront toutefois vigilantes à ce que les acteurs tentent de « bonne foi » de s’approprier au plus vite le règlement. Un troisième webinaire est prévu le 22 février avec les représentants de la DGCCRF, centré sur les obligations applicables aux places de marché, à savoir les articles 30 à 32.
