Trois ans après la dernière mise à jour, le Code professionnel de la Fevad évolue pour prendre en compte les toutes dernières évolutions législatives, comme par exemple, la Loi Hamon …
Les entreprises membres de la Fevad ont adopté, dès 1957, des règles d’autodiscipline regroupées dans un code professionnel de déontologie, mis à jour régulièrement pour s’adapter aux évolutions technologiques et législatives.
Ces règles professionnelles garantissent l’éthique de la profession et assurent ainsi la crédibilité et le développement de la vente à distance. Les membres de la Fevad s’engagent à respecter les principes généraux et les règles prévus par les codes et chartes de la Fevad, tant dans l’esprit que dans la lettre.
En 2012, le Code professionnel et la Charte qualité ont fusionné dans un seul et même document appelé : « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance – Fevad ».
Cette mise à jour s’est poursuivie en 2013 pour entériner le nouveau dispositif de médiation du e-commerce de la Fevad.
En 2015, le Code déontologique de la Fevad a ainsi été modifié afin de prendre en compte la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, la loi de simplification de vie des entreprises du 20 décembre 2014 et l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de réduction de prix.
Outre ces évolutions législatives, la Fevad a souhaité intégrer des dispositions significatives pour les acteurs concernés par des nouvelles pratiques ou des pratiques en plein essor. Ainsi, un « droit à annulation » a été inclus, ainsi que des dispositions sur les marketplaces.
Ainsi, les modifications adoptées lors de l’Assemblée générale du 14 juin 2016 sont les suivantes :
– Refonte de la partie sur le droit de rétractationafin de prendre en compte l’évolution législative : droit de rétractation de 7 jours passe à 14 jours pour notifier son souhait de se rétracter et 14 autres jours pour renvoyer le bien.
– Refonte de la partie sur la promotion des ventes afin de prendre en compte que, désormais, toute annonce de réduction de prix est licite, du moment qu’elle est loyale.
– Ajout d’un droit à annulation après la passation de la commande lorsque l’organisation interne de l’entreprise le permet.
– Ajout d’un paragraphe sur les marketplaces afin de permettre une meilleure information des consommateurs qui commandent sur une plateforme auprès d’un vendeur tiers, autre que la marketplace.
Le Code professionnel sera amené dans les prochains mois à connaître de nouvelles évolutions afin d’être au plus près des nouvelles pratiques des acteurs, dans un souci de respect et de confiance des consommateurs, et des dispositions légales en constantes modifications.
Retrouvez le code ici
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