La loi du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, entend renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ mars 2024, il n’est plus possible de proposer des promotions au-delà de 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien.
Cet encadrement est une prolongation de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » qui limite les promotions sur les denrées alimentaires et les produits pour animaux depuis le 7 décembre 2020 (les lignes directrices de la DGCCRF). La loi Descrozaille étend la limitation aux produits de grande consommation jusqu’au 15 avril 2026.
Le cadre réglementaire établit des restrictions tant en termes de valeur que de volume. En effet, la limitation en valeur est fixée à 34%, tandis que la limitation en volume est de 25%. Selon les dispositions de la loi « ASAP », les avantages promotionnels octroyés au consommateur pour un produit déterminé, ne peuvent dépasser 34% du prix de vente au consommateur ou une augmentation équivalente de la quantité vendue.
De plus, en ce qui concerne la limitation en volume de ces avantages promotionnels, qu’ils émanent du fournisseur ou du distributeur, la loi « ASAP » précise que ces avantages s’appliquent à des produits ne représentant pas plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique prévue à l’article L. 441-4 du code de commerce.
Loi Descrozaille : quels changements pour l’e-commerce ?
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