Introduction et avertissement
Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 a pour objet de mettre un terme au géoblocage injustifié. Il sera applicable à partir du 3 décembre 2018 dans toute l’Union européenne. La Fevad, qui a suivi avec attention le processus d’élaboration du règlement, vous propose cette fiche d’information, sous forme de questions-réponses. Réalisée en partenariat avec notre association européenne Ecommerce Europe, elle présente les nouvelles règles introduites par le règlement et les principales conséquences pour les sites de vente en ligne. Elle est destinée à des fins d’information et ne constitue aucun cas une interprétation officielle du règlement. Pour chaque cas individuel il est donc recommandé de faire appel à l’avis d’un professionnel du droit.
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