Publié le 04 avril 2016
Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.
Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.
Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.
Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad
Régulation Loi Numérique
