COMMISSION REGULATION

Lors de notre prochaine Commission régulation, nous passerons en revue les différents sujets réglementaires sur lesquels la Fevad se mobilise.
Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour prévisionnel.

Ordre du jour

1. Consommation

• Directive Accessibilité : Retours sur le Webinaire de la DGE x DGCCRF
• PJL DADDUE : Transposition de la directive Action de groupe
• Projet d'ordonnance portant transposition de la directive sur le crédit à la consommation : avancée des travaux et actions FEVAD
• Mise à jour de la Charte Qualité Fevad : Point sur l’avancée des travaux
• Digtal Fairness Act : Suivi des travaux
• Règlement sur la sécurité générale des produits : Publication des nouvelles FAQ Medef
• Lutte contre les pratiques commerciales déloyales des plateformes chinoises : point d'étape

2. RSE

• PPL Fast Fashion

3. Plateformes 

• DSA : Rapports de transparence
• PJL Simplification de la vie des entreprises : Bilan des actions menées par la FEVAD et analyse du texte adopté par l'Assemblée nationale
• Réforme du code européen des douanes

4. Points divers 

Réservé aux adhérents