COMMISSION REGULATION
02oct10 h 00 min12 h 00 minCOMMISSION REGULATIONEn présentiel & en distanciel
Détails
Ordre du jour (sous réserve d'évolutions suivant l'actualité) : 1. Consommation Annonces de réduction de prix : Révision de la FAQ Medef Digital Fairness Act Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) 2. Plateformes Règlement
Détails
Ordre du jour (sous réserve d'évolutions suivant l'actualité) :
1. Consommation
- Annonces de réduction de prix : Révision de la FAQ Medef
- Digital Fairness Act
- Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)
2. Plateformes
- Règlement sur les marchés numériques (DMA) :
- Article 6.5
- Article 6.12
3. Données personnelles
- Consultation CNIL sur les durées de conservation relatif aux traitements à des fins commerciales ou marketing
- Consultation CNIL sur le consentement multi-terminaux (« cross-device ») en environnement logué
4. Points divers
Sur invitation - Réservé aux Adhérents Fevad
Horaire
2 octobre 2024 10 h 00 min - 12 h 00 min(GMT+00:00)
