Suite à l’adoption de cet article, qui renvoie à un décret pour les modalités d’application, la FEVAD a mis en place un groupe de travail regroupant des plateformes adhérentes, et s’est rapprochée de la DGFIP en charge de la rédaction du décret afin d’échanger sur les modalités d’application du texte. Des échanges réguliers avec l’administration à partir du printemps 2016 ont permis des avancées importantes dans le but d’adapter la réglementation aux contraintes opérationnelles des plateformes. La notification à la commission européenne, imposée par les textes, a retardé de 3 mois la possibilité de publication du texte.
Début février, l’administration a publié le décret et les éléments y afférents permettant d’appliquer l’article 242 bis.
Il s’agit du décret du 2 février 2017 et du BOFIP du 3 février 2017, ainsi qu’un guide à destination des utilisateurs. La Fevad vous aide à décrypter l’ensemble de ces nouvelles obligations.
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