Depuis 2019, on assiste à un tsunami de normes législatives, notamment dans le domaine environnemental et celui des plateformes numériques. Ces régulations sont en grande partie motivées par la nécessité de mettre à jour le cadre légal en vigueur, dont le socle reste la directive e-commerce, transposée il y a désormais 20 ans, mais surtout d’encadrer notre secteur, en pleine expansion, qui touche à la vie de nombreux Français et européens. En effet, le commerce en ligne, dynamique et vecteur de croissance, a suscité l’attention des législateurs, surtout dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qui a accéléré la transition numérique et donc mis en lumière l’importance de réglementer ce marché.
Cette inflation normative a un impact important sur les acteurs du marché qui doivent se conformer à de nombreuses régulations. Toutefois, il est important d’en reconnaître les points positifs. En effet, ces textes visent à une plus grande harmonisation des règles au sein de l’Union européenne, ce qui est essentiel pour construire un véritable marché unique. Cela permettra aux entreprises européennes de mieux se positionner face à la concurrence mondiale en luttant à armes égales avec les acteurs extra-européens. Ces régulations renforcent également la protection et les droits des consommateurs en ligne, tout en assurant une plus grande sécurité juridique pour les e-commerçants.
Pour les entreprises, comprendre ces nouvelles règles est essentiel afin d’anticiper, de s’adapter et de s’y conformer tout en restant compétitives. L’anticipation des évolutions réglementaires leur permettra non seulement d’éviter des sanctions, mais aussi de saisir les opportunités offertes par un cadre juridique plus clair et harmonisé. L’adaptation à cette nouvelle donne législative constituera donc un enjeu clé pour appréhender le marché du e-commerce dans les années à venir.
Lors d’un atelier spécial à la Paris Retail Week 2024, la Fevad et Ecommerce Europe ont décrypté les évolutions réglementaires à venir pour le secteur de la vente en ligne.
Quels sont les principaux changements à venir quant à la réglementation européenne pour l’e-commerce ?
- Le règlement sur les services numériques – DSA (Digital Services Act)
- Le Règlement sur les marchés numériques – DMA (Digital Market Act)
- Le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)
- Le Règlement sur l’éco-conception des produits – ESRP
- Les informations et allégations environnementales
Le règlement sur les services numériques – DSA (Digital Services Act)
Le DSA résumé
Adopté en octobre 2022, ce règlement représente l’une des plus grandes modifications dans le secteur. Il vise à réguler les services en ligne pour renforcer la sécurité numérique et la protection des utilisateurs. Si les plateformes ne sont toujours pas juridiquement responsables des contenus qu’elles hébergent, le DSA leur impose responsabilités accrues en matière de modération des contenus, de transparence et de lutte contre les contenus illicites. L’objectif du DSA consiste à créer un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE pour garantir un espace en ligne plus sûr et plus transparent.
Qui est concerné par le DSA ?
Tous les hébergeurs de contenus en ligne (fournisseurs d’accès à internet, réseaux sociaux, places de marché, moteurs de recherche, etc.) sont concernés par le DSA, avec des exemptions pour les TPE et micro-entreprises.
Les articles 30 à 31 concernent spécifiquement les places de marché.
L’impact du DSA en bref
Depuis le 17 février 2024, les modifications se concentrent sur trois axes :
- Transparence : s’assurer de la fiabilité et de la complétude des informations sur les professionnels-vendeurs sur les plateformes (notamment les places de marché) pour réduire les risques liés aux produits non conformes, dangereux ou contrefaits, et permettre aux consommateurs d’exercer plus facilement leurs droits.
- Modération des produits : mise en place d’un système de signalement et retrait des contenus inappropriés, avec la création d’un statut de signaleur de confiance.
- VLOP (Very Large Online Platforms) : Les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels doivent se soumettre à des obligations renforcées en matière de modération des contenus et de transparence, notamment au travers d’audits indépendants et la publication de rapports de transparence, accessibles au grand public. Des sanctions financières (jusqu’à 6% du CA mondial) sont prévues en cas de non-conformité.
Le Règlement sur les marchés numériques – DMA (Digital Market Act)
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