La Fevad a organisé un colloque le 9 mai 2023 sur le Règlement Services Numériques, intitulé : « Digital Services Act (DSA), une révolution à réussir au service de la croissance européenne », avec l’intervention en ouverture du Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot. Le panel était composé de Thomas Courbe, Directeur Général des Entreprises, Paul Midy, Député Renaissance de l’Essonne, Marie Even, Directrice générale adjointe de Cdiscount, Hugo WEBER, Directeur communication et affaires publiques de Mirakl et animé par Marc Lolivier, délégué général de la FEVAD.
Les intervenants ont souligné l’impact majeur du DSA qui, en dotant l’UE de règles communes en matière de régulation des plateformes, dessine les contours d’un marché unique au niveau européen. Le DSA prévoit des obligations générales pour l’ensemble des plateformes et des obligations spécifiques aux places de marché e-commerce : notamment des enjeux d’information du consommateur en cas d’offres de produits non conformes ou dangereux, l’obligation de vérification de la complétude des annonces, la mise à disposition du consommateur des mentions sur le produit. De nature à mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA est vecteur de confiance pour les consommateurs comme pour les entreprises, ce qui est bénéfique pour la dynamique de croissance des acteurs ainsi que la digitalisation des commerçants.
Le panel a identifié les conditions pour que la mise en œuvre du DSA se transforme en une réussite au service de la confiance, de l’innovation, de la performance et de la souveraineté numérique en Europe. Il est essentiel de mener cette régulation en faisant preuve d’équilibre afin de préserver l’innovation, mais aussi de procéder au niveau européen, seul niveau adéquat pour agir efficacement. La fragmentation des règles constitue en effet un frein majeur au développement de champions européens. En outre, l’environnement ouvert et concurrentiel qui caractérise le e-commerce requiert une équité de concurrence. C’est l’objectif premier de cette règlementation, de développer un level playing field.
Les panellistes ont souligné le rôle joué par les marketplaces dans le e-commerce : en matière de digitalisation des commerçants (offre clé en main en bénéficiant des moyens de la plateforme), d’accessibilité (porte d’entrée sur internet) et de visibilité permise pour les marchands, de variété de l’offre proposée aux consommateurs, de levier d’exportation pour les entreprises utilisatrices, du développement de l’emploi et de l’activité du commerce.
Les intervenants se sont accordés sur la nécessité de ne pas surtransposer le contenu du DSA à travers le projet de loi d’adaptation, pour justement répondre à l’objectif recherché d’unification des règles au sein de l’UE. Il s’agit également de placer le curseur au bon endroit avec équilibre et proportionnalité.
D’ici l’entrée en vigueur des dispositions du DSA pour l’ensemble des plateformes en février 2024, le dialogue entre pouvoirs publics et professionnels sur les conditions de mise en œuvre du règlement est essentiel et devra être poursuivi.
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