Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/2161/UE dite « Omnibus », « pour une meilleure application et une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs ».
Directive Omnibus : des exigences supplémentaires
Ainsi, afin de couvrir les nouvelles technologies et de faire entrer le droit de la consommation dans l’ère numérique, la Directive Omnibus prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en modifiant des règles substantielles des quatre directives suivantes :
- Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs
- Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (PCD)
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
Les e-commerçants, et plus précisément les plateformes en ligne, sont directement concernés par ces nouvelles dispositions. La directive Omnibus précise notamment que lorsque des produits sont proposés sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur de place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles.
Transposition de la directive Omnibus en France
En France, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite « loi DDADUE », avait habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 14 mois à compter de la publication de la loi pour transposer la directive Omnibus.
Obligations d’information renforcées, avis en ligne, droit de rétractation, réduction de prix, la FEVAD fait le point sur ce qui a changé depuis le 28 mai 2022, pour les e-commerçants, à la suite de la transposition au niveau national de la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus » par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Les passages en gras mettent en évidence les dispositions nouvelles qui s’appliquent depuis le 28 mai 2022.
Pour accéder à la note Fevad complète « Directive Omnibus : ce qui change au 28 mai 2022 »
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