Paris, le 06 juillet 2022
COMMUNIQUE DE PRESSE
Digital Services Act : la Fevad salue l’adoption du texte mais reste vigilante sur la mise en œuvre de cette réforme majeure pour l’économie numérique en Europe.
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) salue l’adoption hier par le Parlement européen du Digital Services Act (DSA) qui constitue une étape importante vers une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne dans l’Union Européenne (UE) et la mise en œuvre de règles proportionnées applicables à l’ensemble des plateformes de e-commerce.
Le DSA vise à favoriser le développement des services numériques au sein de l’UE, tout en garantissant un niveau élevé de protection aux utilisateurs. Les nouvelles obligations imposées aux places de marché opérant en Europe, notamment en matière d’identification et de traçabilité des vendeurs et des produits (informations précontractuelles et sécurité des produits, traçabilité des vendeurs tiers, contrôles aléatoires pour s’assurer de la conformité du produit) devraient contribuer à renforcer la lutte contre les produits illicites et rendre le marché numérique plus sûr pour les consommateurs. Ce cadre devrait entrainer un renforcement de la confiance des consommateurs et accélérer le développement de l’activité e-commerce.
La Fevad se félicite également du maintien du principe de non-obligation générale de surveillance des produits, conforme au statut d’intermédiaire des places de marché et dont la remise en cause aurait eu des conséquences négatives pour un grand nombre de plateformes françaises et pour les milliers de PME qui les utilisent comme un levier important pour développer leur offre sur internet.
En maintenant le principe de responsabilité limitée des plateformes tout en renforçant leurs obligations de transparence, de diligence et de loyauté, de manière proportionnée et adaptée, l’UE est parvenue à maintenir l’objectif de recherche d’un cadre équilibré et réaliste.
En revanche, la Fevad s’inquiète des délais d’application du texte très courts – sept mois pour les « très grandes plateformes » (quatre mois à compter de leur désignation par la Commission européenne) et quinze mois pour les autres intermédiaires en ligne – d’autant que l’interprétation des critères fixant le statut de très grandes plateformes (reposant sur le nombre de « bénéficiaires actifs du service ») nécessite d’être clarifiée en tenant compte des modèles économiques et des spécificités de chaque service.
La Fevad souligne donc la nécessité d’une application concertée et uniformisée du DSA dans l’UE pour assurer un niveau équivalent de protection des consommateurs français et pour préserver la compétitivité des places de marché françaises. Elle se tient à la disposition des autorités de régulation compétentes pour déterminer des interprétations de place qui garantissent que les règles soient appliquées avec proportionnalité et de manière cohérente entre tous les acteurs.
A propos de la Fevad :
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance fédère aujourd’hui 600 entreprises et 800 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d’agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.
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