A la suite de la proposition de la Commission et du projet de rapport du Parlement européen, c’est au tour des Etats membres de se prononcer sur le projet de règlement européen sur les services numériques. Le Digital Services Act a ainsi fait l’objet d’une première proposition de compromis du Conseil de l’UE début juin.
Les ajouts proposés s’agissant du régime des marketplaces concernent la conception d’une interface qui doit permettre aux vendeurs tiers de respecter leurs obligations d’information pré-contractuelle, y compris sur la sécurité des produits, et le droit à l’information selon lequel la marketplace doit avertir les consommateurs lorsqu’elle apprend la nature illicite des produits qu’ils ont achetés, et les informer de l’illégalité, l’identité du vendeur et les moyens de recours. A noter par ailleurs que le délai de mise en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement DSA y est proposé d’être allongé de 3 mois à 12 mois.
Les dispositions supplémentaires et spécifiques applicables aux places de marché en ligne telles que proposées par la France reflètent son souhait de renforcer la protection des consommateurs par les marketplaces. Lors d’un point presse le 27 mai dernier, le Secrétaire d’État au Numérique Cédric O a déclaré que les obligations supplémentaires pesant sur les marketplaces n’apparaitront pas obligatoirement dans le texte. La France entend néanmoins peser dans les négociations.
Au-delà de la traçabilité des vendeurs tiers, disposition déjà présente dans le texte de la Commission, les propositions françaises concernent les mesures prises par les marketplaces contre les publications relatives aux offres illicites des commerçants, au regard du droit applicable en matière de sécurité et de conformité des produits, la suspension de l’accès des commerçants contrefaisants aux services de la place de marché en ligne, le droit à réparation.
Comme nous vous l’écrivions le mois dernier ici, le groupe de travail de la Fevad sur le DSA poursuit son analyse des textes, notamment des propositions françaises sur la responsabilité des marketplaces, et de leur implication pour le secteur du e-commerce.
Un échange sur cette base a eu lieu avec les interlocuteurs français pour discuter des contours de ces propositions et illustrer les impacts économiques et opérationnels qu’auraient ces dispositions pour les marketplaces. Il convient de trouver le bon équilibre entre responsabilisation des acteurs afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, sans freiner le développement des plateformes au sein de l’UE.
En parallèle, la fédération européenne Ecommerce Europe a adopté une position commune sur le DSA. L’approche de la Commission est considérée comme un bon point de départ pour promouvoir une concurrence équitable entre les acteurs européens et non européens et protéger les consommateurs contre les contenus illicites.
