Cette rubrique est destinée à présenter les documents et travaux en lien avec le Digital Fairness Act. 

Dans un contexte marqué par l’accélération de la transition numérique et l’émergence de nouveaux marchés et services digitaux, la Commission Européenne a lancé une initiative « fitness check » en 2022 pour évaluer la pertinence du cadre législatif européen en matière de protection des consommateurs à l’ère du numérique. Pour cela, la Commission a choisi de concentrer son rapport sur trois directives européennes clés :

· Directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD)
· Directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (UCTD)
· Directive sur les droits des consommateurs (CRD)

Compte tenu des enjeux majeurs liés à cet exercice de remise à plat du droit positif en matière de droit des consommateurs, la FEVAD a décidé de se mobiliser afin de porter le point de vue des entreprises du secteur. Nos travaux sont soutenus par un groupe d’experts chargés d’accompagner la FEVAD dans ses échanges avec les parties prenantes. 

Pour être tenu informé des travaux engagés par la FEVAD dans le cadre du Digital Fairness Fitness Check, contactez nous contact@fevad.com ou contactez Moncef Lameche, Responsable Affaires Publiques