Qu’est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui établit le cadre du reporting de durabilité en renforçant les obligations de reporting extra-financier, sur le champ des entreprises concernées, le contenu des informations à fournir et leur vérification. La CSRD est une révision de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014, qui avait donné naissance en France à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2017.
Cette directive s’inscrit dans un cadre plus large de plan d’action européen pour financer une croissance durable. Son objectif est de permettre aux investisseurs d’orienter leurs capitaux vers des investissements durables, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence sur le long terme.
Elle fixe de grands axes sur la nature des informations (modèles d’affaires, risques, opportunités, informations rétrospectives et prospectives…). Le contenu thématique sur chacun des piliers E, S et G (environnement, social, gouvernance) est également explicité. Les informations à renseigner sont standardisées via les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Quelles sont les particularités de ce reporting de durabilité ?
Le reporting de durabilité :
- concerne à la fois l’impact des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur la valeur de l’entreprise mais aussi l’impact de l’entreprise et de sa chaine de valeur sur ces facteurs, c’est le principe de double matérialité.
- renforce le rôle des organes de gouvernance, tant sur la gestion des risques de durabilité que la production du reporting, ainsi que celui des parties prenantes.
- inclut des informations standardisées par la mise en place de standards européens, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
- fait systématiquement le lien avec le reporting financier (par exemple la gestion des risques, l’impact des plans de décarbonation sur le bilan financier…). Cela explique le changement de terminologie de « reporting extra-financier » à « reporting de durabilité » et nécessitera une collaboration plus étroite entre directions financière et RSE.
- est inclus dans le rapport de gestion de l‘entreprise et fait l’objet d’une vérification externe. Il est désormais attendu que les données non-financières soient traitées selon des processus aussi robustes que les données financières.
Qui est concerné par la CSRD et à partir de quand ?
La CSRD couvrira progressivement près de 50 000 sociétés en Europe, selon le calendrier d’application suivant :
- à partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Il s’agit des entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, et plus de 50 M€ de chiffres d’affaires et/ou 25 M€ de total de bilan (Attention, les seuils financiers sont à apprécier au niveau consolidé pour les groupes : Bilan > 30M€ et/ou CA > 60M€)
- à partir du 1er janvier 2025 (reporting publié en 2026), toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires net ou 25 M€ de total de bilan (seuils à apprécier au niveau consolidé pour les groupes : Bilan > 30M€ et/ou CA > 60M€)
- à partir du 1er janvier 2026 (reporting publié en 2027), les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires ;
- à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
A noter : Le 1er mars 2024 a été publié au JORF le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive « Comptable » n° 2013/34/UE en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Ce décret modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation de ces dix dernières années et diminue le nombre d’entreprises soumises au reporting de durabilité (CSRD). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024 et s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les seuils affichés ci-dessus sont les seuils actualisés.
Quel est le cadre juridique de ce nouveau reporting ?
- La CSRD est parue au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 16 décembre 2022.
- Elle est transposée en droit national par ordonnance, prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite « DDADUE »), précisée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et deux arrêtés : Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce et arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
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A noter : La CSRD s’inscrit dans un cadre plus large du plan d’action européen pour financer une croissance durable et doit donc s’analyser au regard d’autres évolutions réglementaires européennes, dont :
Important : les obligations de reporting du règlement Taxonomy s’appliquent au même périmètre d’entreprises que le reporting de durabilité. Ainsi toutes les entreprises qui y sont soumises (aujourd’hui par la NFRD ou demain par la CSRD) doivent mettre en place le reporting Taxonomy, qui fait partie de l’information prévue par les standards environnementaux. |
Comment se préparer à la CSRD ?
- Identifiez si vous êtes dans le périmètre des entreprises concernées et à quelle échéance.
- Prenez en compte l’ensemble des réglementations en cours en la matière (Taxonomie, SFDR…) pour identifier les indicateurs obligatoires et ceux soumis à analyse de matérialité.
- Anticipez les conséquences opérationnelles : repenser les process de gouvernance et de collecte des données, former des salariés qui n’étaient pour le moment pas concernés par le reporting, repenser les systèmes d’information, etc. ; budgéter les coûts associés, notamment le coût de l’audit.
- Soyez en veille sur les travaux de normalisation des indicateurs en cours (sectoriels et simplifiés PME).
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