La Fevad a contribué à la consultation professionnelle organisée par la DGFIP sur un projet de loi et projet d’arrêté relatifs aux obligations des centres logistiques en matière de contrôle de la TVA sur les ventes de biens en provenance d’un pays tiers à l’UE réalisées par l’entremise des plateformes numériques.
Ces projets de textes devraient être présentés lors du projet de loi de finances 2020 dans un volet dédié à la lutte contre la fraude à la TVA.
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