Depuis le 1er juin 2016, la liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique est opérationnelle. Ainsi, tout consommateur qui ne souhaite plus être démarché téléphoniquement par un professionnel peut, s’il le souhaite et en fait la demande, s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel.
Cette nouvelle disposition légale instituant un opt-out encadré s’accompagne d’une obligation pour l’annonceur qui effectue des campagnes de prospection commerciale téléphonique de contractualiser avec Bloctel afin de ne plus appeler des consommateurs inscrits sur ladite liste. Il en est de même pour le professionnel qui loue des fichiers avec des numéros de téléphone ; il lui est, en effet, interdit de louer un fichier qui ne serait pas, au préalable, bloctélisé.
Six mois après l’ouverture de Bloctel, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, qu’elle allait intensifier les sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions.
Depuis le 1er juin 2016, 500 entreprises ont adhéré au dispositif Bloctel. Par ailleurs, 2,7 millions de consommateurs se sont inscrits afin de ne plus être appelés. Plus de 6 millions de numéros téléphoniques ont ainsi été recensés sur la liste Bloctel. Ces chiffres démontrent qu’il existe une demande de la part des consommateurs de stopper les appels non désirés.
Malgré l’ouverture de Bloctel, 330 000 réclamations, dont 90% concernent des appels sur un numéro de téléphone fixe, ont été recensés par la DGCCRF. Si plus de moitié concerne des « ping-calls » (appels intempestifs ou messages SMS, générés par des automates, qui invitent les particuliers à rappeler un numéro surtaxé), l’autre moitié reste source de gêne pour les consommateurs que la DGCCRF entend sanctionner.
La Loi prévoit qu’en cas de non-respect par un professionnel de ne pas nettoyer ses fichiers avant toute prospection commerciale téléphonique, la sanction administrative peut s’élever à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Le Gouvernement a ainsi indiqué que les contrôles de la DGCCRF avaient été renforcés et a appelé à la plus grande fermeté.
Pour plus d’informations :
- Sur les dispositions légales : voir article L.221-16 et suivants du code de la consommation et les sanctions : article L.242-16 du code de la consommation
- Sur Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr
- Sur le communique de presse du 13 décembre 2016 : « Lutte contre le démarchage téléphonique : Martine PINVILLE va intensifier les sanctions après des premiers résultats positifs de BLOCTEL »
