La FEVAD a été auditionnée le 14 février 2024 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact de la loi AGEC. Cette mission a pour objet de dresser un état des lieux des conséquences environnementales, économiques, sociales, juridiques et financières de la loi ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.
Nous avons pu témoigner de l’engagement du secteur du e-commerce envers les objectifs de la loi AGEC mais surtout des complexités liées à sa mise en œuvre, pour deux principales raisons :
- Le fait que la loi n’ait pas été pensée pour la distribution, et encore moins en prenant en compte les spécificités du e-commerce, en particulier le contexte international dans lequel évoluent ses acteurs,
- Le manque d’anticipation et de visibilité sur l’application des mesures nationales auquel les e-commerçants ont dû faire (à cause de retards de calendrier notamment) mais aussi sur l’impact qu’auront les dispositions européennes sur ces mesures, avec un risque de coûts irrécupérables pour les entreprises.
Les échanges ont permis de détailler les difficultés des e-commerçants liées à la gestion des obligations REP (flou autour de la définition de metteur sur le marché, déclarations aux éco-organismes, suivi des vendeurs tiers pour les places de marché…), à l’accumulation de mesures d’information aux consommateurs pensées de manière dispersée, ainsi qu’aux coûts liés à l’ensemble de ces mesures.
En conclusion, nous avons pu insister sur les besoins des acteurs du e-commerce sur :
- La simplification des démarches, en les optimisant et en facilitant un accès aux informations centralisé (par exemple avec un guichet unique)
- La nécessité de laisser un temps d’appropriation aux acteurs aux mesures de la loi AGEC récemment entrée en vigueur ou qui le seront prochainement
- La mise en place une feuille de route sur l’adaptation de l’approche française à la législation européenne, avec un calendrier clair et des informations sur la manière dont l’application des règlementations françaises actuelles sera gérée d’ici l’application des dispositions européennes, afin de donner de la visibilité aux acteurs
Vous trouverez ici la contribution écrite qui a été transmise en complément de cette audition par la FEVAD.
Le rapport sera finalisé autour du 15 mars et devrait être présenté le 3 avril 2024. A noter également que les conclusions de la mission sur les éco-organismes devraient être disponibles à peu près au même moment.
Retrouvez sur cette page les principales mesures de la loi AGEC pour les e-commerçants
