Cela devrait donc clôturer une procédure qui avait commencé en septembre 2015 par une consultation ouverte au public via une plateforme en ligne, puis une présentation du projet de texte modifié en conseil des ministres le 9 décembre 2015.
Tout au long de ce processus législatif, la Fevad a tenu à contribuer aux discussions entourant ce texte, en répondant non seulement aux interrogations soulevées, mais en fournissant aux parlementaires, comme au Gouvernement, des positions étayées ainsi que des propositions d’amendements reflétant les préoccupations légitimes des professionnels du secteur.
Plusieurs articles ont ainsi fait l’objet d’une attention particulière, et ont été analysés avec le groupe de travail réunissant des adhérents de la Fevad : la portabilité, la nouvelle réglementation des plateformes, les avis consommateurs, la protection des données, la confidentialité des correspondances et l’accessibilité aux services téléphoniques.
L’analyse de la loi République numérique par la Fevad est accessible sur le site (réservé aux adhérents).
Plusieurs de ces articles nécessitent pour leur mise en application la publication de décrets sur lesquels la DGCCRF a consulté la Fevad au cours de l’été. La Fevad avec son groupe de travail dédié prépare actuellement une réponse à cette sollicitation.
