Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles sur les annonces de réduction de prix (ARP) sont entrées en vigueur en France. Ces nouvelles dispositions, issues de la Directive Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019, ont été transposées en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 23 décembre 2021 dans un nouvel article du code de la consommation, l’article L. 112-1-1.
L’article L. 112-1-1 définit les conditions à respecter par les professionnels dans le cadre de leurs opérations promotionnelles d’annonces de réduction de prix.
Avant même l’entrée en vigueur de ce texte, la FEVAD avait sensibilisé les acteurs du e-commerce sur les conséquences de l’application de cette nouvelle règlementation dans un domaine qui concerne quasiment tous les sites de e-commerce (voir notre article du 9 mai : Annonces de réduction de prix : nouvelle réglementation).
La FEVAD a souhaité compléter cette première analyse par la rédaction d’une FAQ élaborée avec le concours d’un groupe de travail, composé de plusieurs experts parmi ses membres. Son objectif est de fournir une aide aux entreprises dans la mise en oeuvre opérationnelle des différentes mesures concernées, en s’appuyant notamment sur les lignes directrices de la Commission européenne et le FAQ publiée par le MEDEF, à laquelle la FEVAD a activement participé.
Pour rappel, la réglementation s’applique aussi aux annonces de réduction de prix réalisées pendant les périodes de soldes, et par conséquent aux soldes d’hiver qui débuteront le 11 janvier prochain. Le respect des règles est contrôlé par la DGCCRF et les infractions constatées sont passibles de sanctions pénales.
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