Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) a été adopté en séance publique par 360 voix pour et 77 contre mardi 17 octobre :
- Conformément à l’objectif fixé par la FEVAD, le texte adapte en droit interne le RSN sans surtransposition ou sur adaptation. À l’instar de l’examen en commission spéciale, les articles d’adaptation ont été adoptés sans débats et dans le consensus général. Les amendements visant à mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites ont été rejetés ou déclarés irrecevables.
- Le texte contient en outre des dispositions relatives à la lutte contre le cyberharcèlement, les arnaques sur internet, ou encore l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs. Il met en place un « réseau national de coordination de la régulation des services numérique» dont l’objectif est notamment de s’assurer de l’alignement de l’interprétation du texte entre les autorités de régulation nationales.
- À la suite du courrier de Thierry Breton, Commissaire européen au Marché Intérieur, sur la non-conformité au cadre européen de deux lois promulguées récemment par la France, le Gouvernement a décalé la date de la CMP afin de s’assurer de la compatibilité de certaines dispositions du texte avec le droit européen.
- Parallèlement à l’adoption, la Commission européenne est intervenue dans un avis circonstancié, rendu public par Contexte, dans lequel elle émet plusieurs griefs à l’encontre de la version du texte issue du Sénat, à savoir :
- Qu’en matière de modération des contenus et d’accès aux mineurs aux services en ligne, le Gouvernement légifère dans un domaine déjà couvert par le RSN.
- Que le texte attribue des pouvoirs aux autorités françaises contre des intermédiaires et des plateformes établis à l’étranger, ce qui va à l’encontre du principe de pays d’origine et à la compétence exclusive de la Commission européenne sur les VLOPS.
- Qu’il faut également revoir le système de bannissement numérique des auteurs cyberharcèlement, l’une des mesures phares du projet de loi.
- L’avis circonstancié empêche la France de promulguer la loi SREN jusqu’au 27 novembre. Le processus législatif ne pourra s’achever qu’après ce délai, la CMP devrait se tenir à partir du mois de décembre. L’État membre est dans l’obligation de prendre en compte l’avis circonstancié et est tenu d’y répondre. La France devra donc modifier le texte, sous peine d’action juridique de la Commission.
- Le groupe La France Insoumise, qui a voté contre le texte, a déclaré qu’elle saisira le Conseil constitutionnel.
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La FEVAD poursuit ses échanges avec la DGE et l’équipe du Rapporteur général pour collecter des informations sur leurs intentions respectifs en amont de la CMP. La FEVAD a également pris contact avec les équipes du Rapporteur Patrick Chaize (LR) et de la Présidente de la commission spéciale au Sénat Catherine Morin-Desailly (UC). |
