La loi consommation dite Loi Hamon est venue renforcer les dispositions en matière de garantie. Ainsi, l’information relative aux garanties légales et commerciales a été renforcée vis-à-vis du consommateur pour plus de transparence et d’effectivité.
L’arrêté du 18 décembre 2014 a apporté un éclaircissement quant à la mise en œuvre du renforcement de cette information en matière de garanties.
Le professionnel est, notamment, tenu de mettre en place un encadré dans ses conditions générales de vente mentionnant, qu’en matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du bien ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
C’est ce dernier point qui va s’étendre à 2 ans à compter du 18 mars 2016. Il y a donc un alignement de la durée de la garantie légale et de l’absence de preuve à apporter par le consommateur en cas de non-conformité.
Cette disposition permet ainsi aux consommateurs de n’avoir pas besoin d’apporter la preuve du non fonctionnement d’un bien. C’est le vendeur qui devra, le cas échéant, apporter la preuve contraire.
À noter que cette disposition ne concerne que les biens neufs. Les biens d’occasion ne sont, en effet, pas impactés par l’extension de ce délai.
