La France est, en Europe, le pays le plus concurrentiel en matière de places de marché. Des acteurs nationaux de poids animent la concurrence à côté des grands acteurs non européens. Les places de marché sont ainsi très regardées depuis quelques années. Activité qui s’est exponentiellement développée et qui permet de proposer aux consommateurs une gamme importante de produits par des vendeurs tiers, elle est régulièrement dans le viseur des pouvoirs publics français.
De nouvelles obligations ont ainsi vu le jour en 2016 et 2017 et devront être mises en œuvre pour 2019 : une remontée d’informations annuelle des plateformes à l’Administration fiscale ou encore la mise en place de bonnes pratiques pour les plateformes de plus de 5 millions de visiteurs uniques. D’autres ont été évitées : rendre solidaires les plateformes pour lutter contre la fraude à la TVA.
Loi de finances 2018 – Des plateformes rendues solidaires des vendeurs tiers pour non-paiement de la TVA
La fin de l’année 2017 n’aura pas été de tout repos pour les places de marché. Alors que le projet de Loi de finances 2018 était discuté, un amendement a subrepticement vu le jour dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 décembre. Cette disposition rendait les plateformes de e-commerce solidaires du paiement de la TVA pour les produits hors UE vendus par leur intermédiaire.
Alors que la lutte contre la fraude à la TVA doit s’organiser au niveau européen pour une meilleure effectivité, la FEVAD s’est mobilisée avec les adhérents afin de faire supprimer cette disposition franco-française.
Ainsi, lors du passage devant l’Assemblée nationale pour ultime lecture du projet de Loi, un amendement du Rapporteur général a été adopté et est venu supprimer la disposition introduite au Sénat qui aurait eu des conséquences désastreuses sur les acteurs français et aurait été, de plus, inefficiente et contreproductive.
Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 – Mise en place de bonnes pratiques pour les plateformes de plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois
L’article 50 dispose que les plateformes de plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois, en moyenne sur une année, « diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté » qui leur sont inhérentes avec la mise en place, depuis le 1er janvier 2018, de dispositions d’informations renforcées (voir article « Nouvelles obligations sur la transparence : le compte à rebours a commencé pour les plateformes ! »).
La DGCCRF a sollicité la FEVAD et ses adhérents pour mettre en place un groupe de travail, sous l’égide de l’Administration, afin de réfléchir à la mise en œuvre de cette nouvelle disposition qui sera effective à compter de 2019.
Une réunion a eu lieu en fin d’année ; une seconde se tiendra courant janvier 2018.
Loi de finances rectificative 2016 – Obligation de transmission de données par les plateformes à l’Administration fiscale
L’article 24 de la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a institué une obligation pour les marketplaces d’adresser à l’Administration fiscale une déclaration pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France. Cette déclaration est adressée annuellement par les plateformes à l’Administration fiscale. Une copie est également adressée à l’utilisateur.
La DGFIP a organisé un tour de table auprès des parties prenantes afin de discuter des modalités de mise en œuvre du texte instituant cette obligation de transmission de données par les plateformes à l’Administration fiscale.
Deux réunions ont déjà eu lieu et les travaux se poursuivront au cours du 1er semestre 2018.
