A compter du 28 juin prochain, les services de commerce électronique devront se conformer à un certain nombre de nouvelles obligations en matière d’accessibilité numérique.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à fournir des contenus et services numériques, qui peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap sans difficulté et dans toutes leurs fonctionnalités.
Ce qui change à compter de juin 2025
Jusqu’à présent, certaines obligations en matière d’accessibilité étaient déjà applicables aux organismes du secteur public et, depuis 2018, aux entreprises du secteur privé réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros.
La directive « Accessibilité » du 17 avril 20191, qui entrera en vigueur le 28 juin 2025, vient quant à elle rendre obligatoire l’accessibilité de certains produits et services, dont les services de commerce électronique. Compte tenu des fortes implications techniques, les textes prévoient néanmoins une exemption pour les microentreprises. Ne seront ainsi pas concernées par ces nouvelles obligations les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros.
Quelles sont les obligations pour l’e-commerce ?
Concrètement, à partir de juin 2025, les e-commerçants devront concevoir et fournir des services conformes aux exigences d’accessibilité. Leur site internet devra ainsi être rendu accessible mais pas seulement, puisque ce sont toutes les composantes du service qui devront être rendues accessibles. Devront ainsi également répondre aux exigences d’accessibilité les applications mobiles, les courriels adressés aux clients, les processus de création de compte, de passation de commande, avec la validation du panier, le paiement, le suivi de commande, les systèmes de réclamations, etc.
Tous ces éléments du service devront répondre aux quatre grands principes applicables en matière d’accessibilité, en étant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Il faudra ainsi par exemple proposer des alternatives textuelles aux images porteuses d’information ou encore permettre la navigation exclusive au clavier. Il faudra également s’assurer que le service est compatible avec les technologies d’assistance utilisées par les personnes en situation de handicap, comme les lecteurs d’écran et afficheurs braille. La conformité du site web pourra être évaluée au regard du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui permet d’auditer le niveau d’accessibilité d’un site.
Une fois le service rendu accessible, les prestataires de services de commerce électroniques devront veiller à ce que celui-ci le reste, avec la mise en place de procédures permettant d’assurer la conformité dans le temps du service. Si un problème de non-conformité survient, des mesures correctives devront être prises pour y remédier rapidement.
Au-delà de cette mise en accessibilité, les e-commerçants devront par ailleurs informer leurs clients sur la manière dont le service proposé fonctionne et comment celui-ci répond aux exigences d’accessibilité. Cette information devra alors se faire soit directement dans les conditions générales de vente (CGV), soit dans un document équivalent. En tout état de cause, ces informations devront être fournies dans un format accessible.
Sanctions en cas de non-conformité
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 28 juin 2025. C’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui sera l’autorité de contrôle compétente pour le e-commerce. En cas de manquement à la réglementation, une amende de 7 500 euros sera encourue, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive.
Ressources complémentaires :
1Celle-ci a été transposée en France à l’article L. 412-13 du Code de la consommation , complété par un décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour.
