COLLOQUE DIGITAL FAIRNESS

Après deux ans de travaux, la Commission européenne a publié le mois dernier son rapport sur l'équité numérique (digital fairness). Ce dernier a pour objet de définir si les lois actuelles de protection des consommateurs permettent de garantir un niveau de protection suffisant face aux pratiques commerciales numériques, telles que les abonnements en ligne, la personnalisation des contenus, les publicités ciblées et les conceptions d'interface manipulatrices (comme les dark patterns).

L'évaluation s'est portée plus particulièrement sur trois directives clés :
- la Directive sur les pratiques commerciales déloyales,
- la Directive sur les droits des consommateurs
- et la Directive sur les clauses contractuelles abusives.

Le rapport ne se contente pas de dresser un constat sur l'état du droit et son niveau d'efficacité.
Les auteurs formulent aussi un certain nombre de propositions destinées à renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales jugées déloyales ou excessives. 
Ces propositions pourraient déboucher sur une nouvelle initiative réglementaire européenne de grande ampleur visant à introduire de nouvelles règles en matière de pratiques commerciales.

À l'aube de ce qui pourrait s'annoncer comme une des réformes les plus importantes du droit de la consommation depuis l'avènement du numérique, la FEVAD a le plaisir de vous convier à son colloque : 

Digital Fairness : vers un Big Bang du droit de la consommation ?

en présence de représentants de la DGCCRF et de la Commission européenne. 

Parmi les intervenants, nous aurons le plaisir de recevoir :

• Philippe Guillermin, Chef du bureau 3A Droit de la consommation
• Isabelle Perignon, Directrice générale de la Justice et des Consommateurs, DG Just
• Carole Aubert de Vincelles, Professeure de droit privé, CY Paris Cergy Université
• Etienne Drouard, Avocat associé du cabinet Hogan Lovell
• Des représentants du secteur (sous réserve de confirmation)

Cet événement a pour objectif :

• De confronter les points de vue sur les grands enjeux liés à la réforme du droit de la consommation dans l'environnement numérique ; 
• D’examiner et débattre des constats du rapport de la Commission, en portant une attention particulière aux sujets des dark patterns et de la personnalisation algorithmique;
• D’évaluer les solutions proposées en les confrontant aux réalités du marché, tout en prenant en compte les points de vue des décideurs publics et des acteurs du e-commerce.

La conférence s'articulera autour de trois temps forts :
une introduction assurée par la Commission européenne,
suivie de deux tables-rondes abordant les thématiques des dark patterns et de la personnalisation algorithmique.
Un temps de questions / réponses auprès de la DGCCRF et de la Commission européen pour chaque table-ronde est également prévu.

Les places étant volontairement limitées, nous vous invitons à réserver dès à présent votre inscription afin de profiter de moment d'échanges, autour d'un petit-déjeuner convivial. 

Sur Invitation