A partir du 28 juin 2025, de nouvelles obligations en matière d’accessibilité des biens et services entreront en vigueur en France et concerneront notamment l’e-commerce.
Au-delà des obligations réglementaires, l’accessibilité de vos sites de commerce en ligne est également un enjeu de développement économique. En effet 13% des Français ont au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle, cognitive et 6% sont fortement restreints dans des activités habituelles, à cause d’un problème de santé.1 Ces derniers bénéficieront ainsi d’autant plus de pouvoir faire des achats et démarches du quotidien en ligne.
Afin de faire le point sur ces nouvelles mesures, la Fevad a tenu un webinaire avec l’Association Valentin Haüy (AVH) lors duquel sont intervenus :
- Christian Volle, Chargé de mission accessibilité numérique
- Manuel Pereira, Responsable du Pôle Accessibilité
Zoom sur l’Association Valentin Haüy
L’association Valentin Haüy, créée en 1889, a pour vocation d’aider les personnes déficientes visuelles. Elle œuvre pour restaurer, maintenir et développer l’autonomie des personnes déficientes visuelles (autonomie dans les déplacements, autonomie numérique, autonomie dans la vie de tous les jours).
Deux conditions doivent être réunies pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap : avoir un environnement adapté et que la personne maîtrise les techniques de compensation (locomotion, utilisation de l’informatique adapté, faire les gestes de la vie quotidienne).
Les grands axes d’action de l’AVH :
- Agir auprès des pouvoir publics et collectivités afin de faire adapter l’environnement
- Accompagner les déficients visuels dans l’acquisition des techniques de compensation
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
C’est la mise à disposition des ressources numériques (ordinateurs, logiciels, sites internet, applications mobiles, documents numériques, courriels, etc.). à tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique ou leurs aptitudes physiques ou mentales.
Le handicap en France et les impacts numériques :
- En France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d’un trouble de la vision.2
- La France compte 207 000 aveugles (pas de perception de la lumière) et malvoyants profonds (vision résiduelle limitée à la distinction de silhouettes) ; et 932 000 malvoyants moyens.2
- En France on parle de 6 à 8% de troubles dys. On peut dire que 4 à 5 % des élèves d’une classe d’âge sont dyslexiques, 3% sont dyspraxiques, et 2% sont dysphasiques.3
- 80% des handicaps sont invisibles.4
2 Fédération des aveugles de France
4 AGEFIPH
Le handicap défini par la loi :
La loi du 11 février 20051 définit que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Quelques exemples d’impacts et de moyens de compensation des divers handicaps :
Personnes aveugles : pas de vision, ne peux pas utiliser la souris ⇒ lecteur d’écran, possibilité de naviguer exclusivement au clavier, audiodescription des vidéos, associer un texte de remplacement aux images porteuses d’informations
Personnes malvoyantes ⇒ couleurs bien contrastées
Personnes sourdes : pas d’audition et ne peux pas utiliser les fichiers audios ⇒ information textuelle (sous-titres de vidéo, retranscription textuelle de vidéos ou de fichiers audio)
Personnes avec certains handicaps moteurs : rend parfois l’utilisation de la souris impossible ⇒ possibilité de naviguer exclusivement au clavier
L’état actuel des obligations d’accessibilité numérique en France
Rappel des textes :
- Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019
- Arrêté du 20 septembre 2019
- Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
Les organismes concernés : depuis 2005, le secteur public au sens large et depuis 2018 les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros
Les services concernés : les services de communication au public en ligne (sites Internet, Intranet, Extranet – progiciels, mobilier urbain numérique, publications sur les réseaux sociaux).
Depuis 2020, il est obligatoire de publier pour les organismes concernés par le champ d’application :
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité donnant la politique accessibilité de l’organisme.
- Une mention relative à l’accessibilité en page d’accueil de chaque site ou application.
- Une déclaration d’accessibilité pour chaque site ou application.
Les sanctions :Depuis septembre 2023, l’ARCOM est chargée des contrôles. Défaut d’accessibilité des contenus :
Non-respect des obligations déclaratives :
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Horizon juin 2025 : des obligations d’accessibilité élargies à certains produits et services e-commerce
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