Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités législatives et réglementaires post période estivale jeudi 18 octobre 2022.
Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants :
1.CONSOMMATION / CONCURRENCE
– Nouvelles règles en matière de crédit à la consommation, règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, annonce de réduction de prix, DSA, etc.
2.Environnement :
– Loi AGEC
3.Fiscalité
– Projet de loi de finance (PLF) pour 2023 : fiscalité du commerce
4. Données personnelles
– CNIL (transfert de données hors UE)
5.POINTS DIVERS
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