La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JORF le 17 août 2022. Les professionnels devront ainsi prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un « bouton résiliation » en ligne et facile d’accès.
Nous vous proposons ici un récapitulatif des développements qui ont eu lieu sur ce texte. La Fevad a suivi de près l’ensemble des discussions sur le projet de loi et s’est mobilisée à toutes les étapes du circuit parlementaire.
Désolé ce contenu est reservé aux adhérents
Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.
Désolé ce contenu est reservé aux adhérents
Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.
