Commission régulation – Bilan des actualités – 23-06-22

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La commission juridique du 23 juin dernier a permis à la FEVAD de dresser un bilan des actualités législatives et réglementaires dans différents domaines :

Au sommaire :

1.      Actualités juridiques – Consommation

    1. Directive OMNIBUS
    2. Digital Services Act (DSA)

2.      Actualités environnementales 

    1. Loi AGEC
    2. Loi Climat & Résilience

3.      Données personnelles

    1. Google Analytics 
    2. Cookie Walls

4.      Points divers

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