Nous avons accueilli Luca CASSETTI, Secrétaire général de l’association européenne Ecommerce Europe.
Notre intervenant a abordé, en français, les dossiers européens d’actualité qui impacteront demain notre droit national dont voici un aperçu :
Dossiers/propositions législatives en cours de discussion :
- Digital Services Act
- Digital Markets Act
- ePrivacy Regulation
- Regulation on Artificial Intelligence
- Public Consultation Data Act (proposition attendue pour le T4 2021)
- Ongoing negotiations on international tax reform at OECD level
Dossiers/propositions législatives pas encore publiés :
- Revision of the General Product Safety Directive (30 Juin 2021)
- Proposal for an EU digital levy/tax (14 Juillet 2021)
- Guidance on Omnibus Directive transposition phase
- Revision of the Product Liability Directive (Q4 2021)
En fin de séance, comme certains d’entre vous traitent aussi du droit de l’environnement au sein de leur entreprise et afin d’optimiser l’information, un point rapide sera fait sur les dossiers européens environnementaux ayant un impact juridique indéniable :
- Proposal on Sustainable Corporate Governance and Due Diligence (T3 2021)
- Revision of the Packaging and Packaging Waste Directive (T4 2021)
- Proposal for a Sustainable Product Initiative (T4 2021)
- Proposal on Substantiating Green Claims (T4 2021)
- Proposal on Empowering Consumers in the green transition (T4 2021)
- Proposal on Sustainable Product Initiative (T4 2021)
Ci-dessous le replay (réservé aux adhérents) :
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