La CNIL a publié ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs (adoptées en juillet 2019) afin de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 qui censure la disposition prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookies walls » ainsi que ses recommandations sur les cookies et autres traceurs qui précisent les modalités pratiques de mise en œuvre des lignes directrices.
Le compte à rebours a donc démarré : la CNIL laisse 6 mois aux entreprises pour se conformer à ces nouvelles recommandations, soit jusqu’à fin mars 2021 au plus tard.
Parmi les mesures phares des recommandations, la CNIL exige L’exigence du responsable de traitement de laisser la possibilité aux internautes d’accepter ou de refuser explicitement les cookies, l’expression du refus des cookies et autres traceurs devant être aussi simple à manifester que le consentement à ces cookies.
Mais aussi :
- La mise à disposition d’informations très précises relatives aux finalités (présentation et descriptif détaillé) des traceurs avec une mise en exergue dans un intitulé court et mis en évidence;
- Le recueil du consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte;
- Le renouvellement du consentement à des intervalles appropriés qui doit tenir compte du contexte, de la portée du consentement initial et des attentes des utilisateurs. Une durée de conservation des choix de 6 mois constitue une bonne pratique ;
- La possibilité de retirer son consentement par exemple via un lien accessible à tout moment.
Si ces recommandations apportent des précisions, la FEVAD poursuit ses échanges avec la CNIL pour obtenir des réponses quant à la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations.
